Ci-après dénommé « le Vendeur »,
Et :
Toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles souhaitant effectuer un achat sur le site https://uteria.fr.
Ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente à distance des produits proposés sur le site Uteria.fr, depuis la commande jusqu’à la livraison, le paiement et le service après-vente.
Les CGV sont complétées par :
– les Mentions Légales
– la Politique de Confidentialité
– la réglementation française et européenne applicable
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, descriptions et caractéristiques sont présentées avec la plus grande exactitude possible mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur contactera l’Acheteur avant expédition.
Article 4 – Commande
L’Acheteur passe commande directement sur le Site.
Pour valider une commande, l’Acheteur doit fournir :
– Nom et prénom
– Adresse e-mail
– Adresse postale complète
– Informations de paiement
La validation de la commande vaut acceptation des CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
– Carte bancaire
– PayPal
Les paiements sont sécurisés via des prestataires conformes à la norme PCI-DSS.
Article 6 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, l’Acheteur sera informé par e-mail et pourra demander le remboursement intégral.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Zones de livraison :
– France / Zone euro / international
Délais indicatifs : entre 5 à 10 jours
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
La demande s’effectue par e-mail à : hello@uteria.fr
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
⚠️ Exceptions prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation (produits personnalisés, hygiène, etc.).
Article 9 – Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés ou preuve d’expédition.
Le remboursement est réalisé via le moyen de paiement initial.
Aucun remboursement ou retour pour les produits personnalisés.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
– de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
– de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un cas de force majeure.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD (UE 2016/679), l’Acheteur dispose des droits suivants :
– accès
– rectification
– suppression
– limitation
– opposition
Toute demande peut être adressée à : hello@uteria.fr
Les modalités complètes figurent dans la Politique de Confidentialité du Site.
Article 13 – Cookies
Le Site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement et à la mesure d’audience.
Le consentement est recueilli conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logo, marque) sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur : en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation FEVAD — BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8 — Email : mediateurduecommerce@fevad.com — Site : https://www.mediateurfevad.fr/
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
Article 17 – Nullité
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Article 18 – Durée
Les présentes CGV s’appliquent tant que les produits sont proposés à la vente sur le Site.